Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
4. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
5. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement, si l'annulation est du fait du client.
Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
6. Consommation de la prestation
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
7. Responsabilité
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
8. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les quatorze jours après la date de départ de l’établissement.
9. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
10. Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d'acompte. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.
11. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
12. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
13. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
14. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
15. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Le Mas de l’Échappée Catalane
Domaine privé – Chemin de Villeneuve
66200 Corneilla-del-Vercol
1. OBJET
Le Mas de l’Échappée Catalane est proposé en location saisonnière meublée de standing.
La présente location est consentie exclusivement à usage temporaire de villégiature.
Elle ne constitue ni la résidence principale du locataire, ni un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Les relations contractuelles sont régies par les présentes conditions générales, par les dispositions du Code Civil et par la réglementation applicable aux locations saisonnières.
2. DÉSIGNATION DU BIEN
Le Mas de l’Échappée Catalane est une villa contemporaine de luxe située :
Chemin de Villeneuve – 66200 Corneilla-del-Vercol
La propriété comprend :
- Une villa principale de 184 m²
- Une véranda de 30 m²
- Un hébergement indépendant
- Un terrain clos et arboré de 9 600 m²
- Une piscine chauffée
Capacité maximale : 14 personnes, strictement non dépassable.
3. DURÉE DE LA LOCATION
La location est consentie pour une durée déterminée précisée dans le contrat.
Le locataire s’engage à :
- Libérer les lieux à l’heure convenue
- Restituer l’ensemble des clés
- Laisser le bien en parfait état de propreté
4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES
Le prix de la location comprend :
- Eau
- Électricité
- Accès internet fibre
- Télévision
- Stationnement sécurisé
Ne sont pas inclus :
- La taxe de séjour
- Les prestations complémentaires éventuelles
Une facture pourra être délivrée sur demande.
5. RÉSERVATION
La réservation devient ferme après versement d’un acompte de 30 % du montant total du séjour.
La confirmation engage irrévocablement les deux parties.
6. RÈGLEMENT DU SOLDE
Le solde devra être réglé au plus tard 10 jours avant l’entrée dans les lieux.
Tout retard pourra entraîner l’annulation de la réservation.
Des pénalités de retard pourront être appliquées à hauteur de 1 % par jour du montant restant dû.
7. DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie de 800 € sera exigé avant l’entrée dans les lieux.
Ce dépôt couvre :
- Les dégradations
- Les dommages aux équipements
- Les pertes d’objets ou de clés
- Les frais de remise en état
Il sera restitué dans un délai maximum de 7 jours après le départ, déduction faite des sommes éventuellement dues.
8. INTERDICTION D’ÉVÉNEMENTS ET DE SOUS-LOCATION
La location est strictement réservée à un usage familial ou privé calme.
Sont formellement interdits :
- Les fêtes et soirées non autorisées
- Les événements commerciaux
- Les enterrements de vie de jeune fille (EVJF)
- Les enterrements de vie de garçon (EVG)
- Toute réception générant nuisances ou rassemblement extérieur au nombre de personnes autorisées
Tout manquement entraînera la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement, et la conservation du dépôt de garantie.
Toute sous-location ou mise à disposition, même gratuite, est interdite.
9. NUISANCES SONORES ET RESPECT DU VOISINAGE
Le Mas de l’Échappée Catalane est situé dans un environnement résidentiel calme et préservé.
Le locataire s’engage à respecter la tranquillité du voisinage, notamment :
- À limiter tout bruit excessif
- À éviter les rassemblements bruyants en extérieur
- À modérer le volume de la musique et des conversations
À partir de 22h00 et jusqu’à 8h00, toute nuisance sonore extérieure est strictement interdite.
Les équipements sonores doivent être utilisés avec discernement et en intérieur uniquement après 22h.
En cas de plainte du voisinage ou d’intervention des autorités :
- La location pourra être résiliée immédiatement
- Les locataires pourront être contraints de quitter les lieux sans remboursement
- Le dépôt de garantie pourra être conservé à titre de pénalité
Le respect du calme fait partie intégrante de l’expérience haut de gamme proposée par le domaine.
10. RÈGLEMENT PISCINE
La piscine chauffée est accessible exclusivement aux locataires déclarés.
Les règles suivantes doivent être strictement respectées :
- Surveillance obligatoire des enfants par un adulte responsable
- Interdiction de plonger
- Interdiction de verre ou objets cassables autour du bassin
- Respect des horaires d’usage raisonnables
L’utilisation de la piscine se fait sous l’entière responsabilité du locataire.
Le loueur décline toute responsabilité en cas d’accident résultant d’un non-respect des consignes.
11. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire s’engage à :
- User paisiblement des lieux
- Respecter la capacité maximale de 14 personnes
- Maintenir le logement en parfait état
- Éviter toute nuisance sonore
- Signaler tout sinistre sous 24 heures
Toute dégradation sera facturée à valeur de remplacement.
12. ASSURANCE
Le locataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les risques locatifs.
Une attestation pourra être demandée.
13. ANNULATION
Toute annulation doit être formulée par écrit.
Sauf accord particulier, l’acompte versé reste acquis.
Il est conseillé de souscrire une assurance annulation.
14. RÉSILIATION
En cas de non-respect des présentes conditions, la location pourra être résiliée immédiatement, sans indemnité.
15. LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du loueur.